Saisie
Inventaire des biens
Lorsque le débiteur ne paie pas la dette dans le délai prévu, l'huissier de justice peut procéder à la saisie.
L'huissier de justice se rend chez le Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers).
Si le débiteur est présent lors de l'intervention de l'huissier de justice, celui-ci réitère verbalement la demande de paiement de la dette.
Le débiteur doit faire connaître à l'huissier les biens ayant déjà fait l'objet d'une saisie antérieure. Durant la visite, l'huissier peut, si nécessaire, photographier les objets saisis.
À la fin de la visite, l'huissier remet au débiteur un acte de saisie.
Si le débiteur est absent durant la saisie, une copie de l'acte de saisie lui est adressée par l'huissier.
Le débiteur conserve l'usage des biens saisis dans l'attente de leur vente (sauf si certains biens sont séquestrés). Cependant, ils ne peuvent être ni vendus librement par le débiteur, ni être déplacés, sous peine de sanctions pénales. Si une cause légitime rend leur déplacement nécessaire, le Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers) en est tenu informé préalablement. Le lieu où ils seront placés lui est indiqué.
À noter : si aucun bien ne peut être saisi (biens insaisissables (particuliers) ou biens sans valeur marchande), l'huissier de justice dresse un procès-verbal de carence.
Vente amiable
Durant 1 mois à partir du jour de la saisie, le Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être une somme d'argent) (particuliers) peut procéder à la vente amiable de ses biens, afin d'éviter la vente aux enchères.
Le débiteur doit alors informer l'huissier de justice des propositions qui lui ont été faites. L'huissier de justice communique ces indications au Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation (particuliers), qui peut accepter ou s'opposer à la vente amiable dans un délai de 15 jours. En l'absence de réponse de sa part, le créancier est présumé avoir accepté la vente amiable.
En cas de vente, la somme récoltée est versée à l'huissier de justice du créancier. Les biens vendus sont déplacés seulement après le paiement des sommes convenues.
En l'absence de propositions ou en cas d'opposition à la vente amiable, les biens sont vendus aux enchères.