L'âge de l'époux(se) et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande de regroupement.
Conditions à remplir par la famille
La famille doit résider à l'étranger. Toutefois, la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place (particuliers).
L'époux(se) ou les enfants peuvent être exclus du regroupement familial si leur présence en France constitue une menace pour l'ordre public.
Le regroupement familial ne peut pas être obtenu par un étranger polygame pour :
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un autre époux s'il réside déjà en France avec un premier époux,
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les enfants de cet autre époux (sauf s'il est décédé ou déchu de ses droits parentaux).
Le titre de séjour de l'étranger polygame lui est retiré s'il a fait venir plus d'un époux en France ou des enfants autres que ceux du premier époux ou d'un autre époux décédé ou déchu de ses droits.
Conditions à remplir par l'étranger installé en France
* Cas 1 : Cas général
L'étranger, à l'origine du regroupement, doit résider depuis au moins 18 mois en France avec un des titres suivants :
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carte de séjour d'au moins 1 an (mention salarié, vie privée et familiale, étudiant visiteur, etc.),
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ou carte de résident (particuliers) ou carte de résident de longue durée-UE (particuliers) (délivrée par la France) de 10 ans,
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ou récépissé (particuliers) de demande de renouvellement d'un de ces titres.
Il doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions.
Ces ressources doivent atteindre un certain montant net, qui varie en fonction de la taille de la famille, sauf si le demandeur est titulaire :
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de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),
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ou de l'allocataire supplémentaire d'invalidité (Asi).
Ressources à justifier par le demandeur
2 ou 3 personnes
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Moyenne du salaire minimum de croissance (Smic) net mensuel, soit 1 149,07 €, sur les 12 derniers mois précédant la demande
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4 ou 5 personnes
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En moyenne 1 272 € sur les 12 derniers mois précédant la demande
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6 personnes ou plus
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En moyenne 1 387,13 € sur les 12 derniers mois précédant la demande
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Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc.
Les ressources de l'époux sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays.
Sont exclus des ressources du couple :
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les prestations familiales,
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le revenu de solidarité active (RSA),
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l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
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l'allocation temporaire d'attente (Ata),
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l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
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l'allocation équivalent retraite (AER) .
Le demandeur doit disposer (ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement (particuliers).
Il doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé (A bis, A, B1, B2, ou C définies par arrêté) (particuliers).
Superficie minimale du logement par zone géographique selon la taille de la famille
Pour un couple sans enfant ou 2 personnes
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22 m2
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Par personne supplémentaire jusqu'à 8
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+ 10 m2
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Par personne supplémentaire au- delà de 8
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+ de 5 m2
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Pour un couple sans enfant ou 2 personnes
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24 m2
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Par personne supplémentaire jusqu'à 8
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+ 10 m2
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Par personne supplémentaire au- delà de 8
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+ 5 m2
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Pour un couple sans enfant ou 2 personnes
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28 m2
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Par personne supplémentaire jusqu'à 8
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+ 10 m2
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Par personne supplémentaire au- delà de 8
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+ 5 m2
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* Cas 2 : Pour un(e) Algérien(ne)
Le demandeur algérien doit résider depuis au moins 12 mois en France avec un certificat de résidence pour Algérien d'1 an (particuliers) ou de 10 ans (particuliers) (ou un récépissé (particuliers) de demande de renouvellement).
Il doit justifier de ressources stables et suffisantes pour assurer l'accueil de sa famille dans de bonnes conditions.
Ces ressources doivent au minimum être égales au montant du Smic mensuel net, soit 1 149,07 € en moyenne sur les 12 derniers mois.
Les ressources du demandeur peuvent provenir de revenus issus d'un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d'un patrimoine, de pensions de retraite, etc.
Les ressources de l'époux(se) sont également prises en compte, pour autant qu'il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu'il quittera son pays.
Sont exclus des ressources du couple :
-
les prestations familiales,
-
le revenu de solidarité active (RSA),
-
l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
-
l'allocation temporaire d'attente (Ata),
-
l'allocation de solidarité spécifique (ASS),
-
l'allocation équivalent retraite (AER) .
Le demandeur doit disposer (ou justifier qu'il disposera à la date d'arrivée de sa famille en France) d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique.
Le logement doit satisfaire à certaines conditions de salubrité et d'équipement (particuliers).
Il doit aussi présenter une superficie habitable minimum suivant la zone géographique où il est situé (A bis, A, B1, B2, ou C définies par arrêté) (particuliers).
Superficie minimale du logement par zone géographique selon la taille de la famille
Pour un couple sans enfant ou 2 personnes
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22 m2
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Par personne supplémentaire jusqu'à 8
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+ 10 m2
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Par personne supplémentaire au- delà de 8
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+ de 5 m2
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Pour un couple sans enfant ou 2 personnes
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24 m2
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Par personne supplémentaire jusqu'à 8
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+ 10 m2
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Par personne supplémentaire au- delà de 8
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+ 5 m2
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Pour un couple sans enfant ou 2 personnes
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28 m2
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Par personne supplémentaire jusqu'à 8
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+ 10 m2
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Par personne supplémentaire au- delà de 8
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+ 5 m2
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