¤ SITUATION 1 : EN CAS DE VENTE
De quoi s'agit-il ?
L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic de l'installation électrique du logement et ses dépendances.
L'initiative de faire réaliser cet état appartient au vendeur du logement.
L'état de l'installation intérieure d'électricité doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis à l'acquéreur (particuliers).
Logements concernés
Les logements concernés sont ceux dont l'installation d'électricité a plus de 15 ans.
Il concerne l'installation située en aval de l'appareil général de commande et de protection propre à chaque logement jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.
Durée de validité
Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans.
¤ SITUATION 2 : EN CAS DE LOCATION
De quoi s'agit-il ?
L'état de l'installation intérieure d'électricité est un diagnostic de l'installation électrique du logement et ses dépendances.
L'initiative de faire réaliser cet état appartient au bailleur du logement.
L'état de l'installation intérieure d'électricité doit être intégré au sein d'un dossier de diagnostic technique (DDT) et être remis au locataire (particuliers).
Le bailleur n'a toutefois pas à fournir un état de l'installation intérieure d'électricité s'il est en mesure de présenter :
-
un état de l'installation intérieure de l'électricité réalisé depuis moins de 6 ans,
-
ou une attestation de conformité (ou une déclaration) délivrée depuis moins de 6 ans par l'installateur qui a réalisé la mise en conformité ou sécurité de l'installation électrique. L'attestation délivrée par l'installateur doit comporter le visa d'un organisme agréé par le ministère en charge de l'énergie.
Logements et baux concernés
Les logements concernés sont ceux dont l'installation d'électricité a plus de 15 ans.
Il concerne l'installation située en aval de l'appareil général de commande et de protection propre à chaque logement jusqu'aux bornes d'alimentation ou jusqu'aux socles des prises de courant.
* Cas 1 : Logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975
L'obligation de fournir l'état de l'installation intérieure de l'électricité concerne les contrats de location signés à partir du 1er juillet 2017.
* Cas 2 : Autres logements
L'obligation de fournir l'état de l'installation intérieure de l'électricité concerne les contrats de location signés à partir du 1er janvier 2018.
Durée de validité
Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans.