Personnes exonérées en raison de faibles revenus
Aucune démarche de votre part n'est nécessaire pour bénéficier de cette exonération.
Attention : si vous avez été exonéré de taxe d'habitation en 2016 en raison de vos revenus, l'exonération est maintenue en 2017 et 2018 même si vos revenus sont supérieurs aux plafonds. Ensuite, la valeur locative du bien fera l'objet d'un abattement de deux tiers en 2019 et d'un tiers en 2020.
* Cas 1 : Vous avez moins de 60 ans
** Cas 1.1 : Vous êtes veuf/ve
Vous êtes exonéré de taxe d'habitation pour votre habitation principale (particuliers), si vous remplissez les conditions suivantes :
-
ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,
-
disposer d'un revenu fiscal de référence (particuliers) inférieur à certaines limites.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2017 - Métropole
1
|
10 708 €
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1,25
|
12 138 €
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1,5
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13 567 €
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1,75
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14 997 €
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2
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16 426 €
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2,25
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17 856 €
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2,5
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19 285 €
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2,75
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20 715 €
|
3
|
22 144 €
|
½ part supplémentaire
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2 859 €
|
1/4 part supplémentaire
|
1 430 €
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En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Vous devez également respecter des Vous vivez seul ou avec une des personnes suivantes : époux, partenaire de Pacs, concubin, personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites. (particuliers).
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous occupez votre logement avec un (ou plusieurs) enfant(s) majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites.
Les limites sont de 5 461 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré
-
de 1 580 € pour les 4 premières demi-parts,
-
et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.
À noter : si vous avez bénéficié du maintien de l'exonération en 2014, vous bénéficiez en 2017 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 567 €.
** Cas 1.2 : Vous êtes invalide
Si vous êtes infirme ou invalide et que vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins par votre travail, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale (particuliers).
Vous devez disposer d'un revenu fiscal de référence (particuliers) inférieur à certaines limites.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2017 - Métropole
1
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10 708 €
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1,25
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12 138 €
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1,5
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13 567 €
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1,75
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14 997 €
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2
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16 426 €
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2,25
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17 856 €
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2,5
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19 285 €
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2,75
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20 715 €
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22 144 €
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½ part supplémentaire
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2 859 €
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1/4 part supplémentaire
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1 430 €
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En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Vous devez également respecter des Vous vivez seul ou avec une des personnes suivantes : époux, partenaire de Pacs, concubin, personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites. (particuliers).
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
-
être veuf,
-
ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,
-
occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant(s) majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 461 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 580 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.
** Cas 1.3 : Vous percevez l'Asi
Si vous êtes titulaire de l'Asi, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale (particuliers).
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2017 - Métropole
1
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10 708 €
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1,25
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12 138 €
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13 567 €
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16 426 €
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2,25
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½ part supplémentaire
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2 859 €
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1/4 part supplémentaire
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1 430 €
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En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Vous devez également respecter des Vous vivez seul ou avec une des personnes suivantes : époux, partenaire de Pacs, concubin, personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites. (particuliers).
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
-
être veuf,
-
ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,
-
occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant(s) majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 461 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 580 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.
** Cas 1.4 : Vous percevez l'AAH
Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale (particuliers).
Vous devez disposer d'un revenu fiscal de référence (particuliers) inférieur à certaines limites.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2017 - Métropole
1
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10 708 €
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1,25
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12 138 €
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1,5
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13 567 €
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1,75
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14 997 €
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½ part supplémentaire
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2 859 €
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1/4 part supplémentaire
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1 430 €
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En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Vous devez également respecter des Vous vivez seul ou avec une des personnes suivantes : époux, partenaire de Pacs, concubin, personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites. (particuliers).
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
-
être veuf,
-
ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,
-
occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant(s) majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 461 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 580 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.
** Cas 1.5 : Vous êtes reconnu indigent
Une personne reconnue indigente (c'est-à -dire en situation de grande pauvreté) par la commission communale des impôts directs est exonérée après avis conforme du service des impôts.
* Cas 2 : Vous avez plus de 60 ans
** Cas 2.1 : Vous êtes veuf/ve
Vous êtes exonéré de taxe d'habitation pour votre habitation principale (particuliers), si vous remplissez les conditions suivantes :
-
ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,
-
disposer d'un revenu fiscal de référence (particuliers) inférieur à certaines limites.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2017 - Métropole
1
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10 708 €
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1,25
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12 138 €
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½ part supplémentaire
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2 859 €
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1/4 part supplémentaire
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1 430 €
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En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Vous devez également respecter des Vous vivez seul ou avec une des personnes suivantes : époux, partenaire de Pacs, concubin, personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites. (particuliers).
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous occupez votre logement avec un (ou plusieurs) enfant(s) majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites.
Les limites sont de 5 461 €pour la 1ère part de quotient familial, majoré
-
de 1 580 € pour les 4 premières demi-parts,
-
et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.
À noter : si vous avez bénéficié du maintien de l'exonération en 2014, vous bénéficiez en 2017 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 567 €.
** Cas 2.2 : Vous êtes invalide
Si vous êtes infirme ou invalide et que vous ne pouvez pas subvenir à vos besoins par votre travail, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale (particuliers).
Vous devez disposer d'un revenu fiscal de référence (particuliers) inférieur à certaines limites.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2017 - Métropole
1
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10 708 €
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1,25
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12 138 €
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1,5
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13 567 €
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1,75
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14 997 €
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2
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16 426 €
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½ part supplémentaire
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2 859 €
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1/4 part supplémentaire
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1 430 €
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En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Vous devez également respecter des Vous vivez seul ou avec une des personnes suivantes : époux, partenaire de Pacs, concubin, personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites. (particuliers).
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
-
être âgé de plus de 60 ans ou veuf,
-
ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,
-
occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant(s) majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 461 €pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 580 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.
À noter : si vous avez bénéficié du maintien de l'exonération en 2014, vous bénéficiez en 2017 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 567 €.
** Cas 2.3 : Vous percevez l'Aspa/Asi
Si vous êtes titulaire de l'Aspa ou de l'Asi, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale (particuliers).
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2017 - Métropole
1
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10 708 €
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1,25
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12 138 €
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1,5
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13 567 €
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14 997 €
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16 426 €
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2,25
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17 856 €
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19 285 €
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2,75
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20 715 €
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½ part supplémentaire
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2 859 €
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1/4 part supplémentaire
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1 430 €
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En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Vous devez également respecter des Vous vivez seul ou avec une des personnes suivantes : époux, partenaire de Pacs, concubin, personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites. (particuliers).
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
-
être âgé de plus de 60 ans ou veuf,
-
ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,
-
occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 461 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 580 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.
À noter : si vous avez bénéficié du maintien de l'exonération en 2014, vous bénéficiez en 2017 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 567 €.
** Cas 2.4 : Vous percevez l'AAH
Si vous percevez l'AAH, vous pouvez bénéficier d'une exonération de taxe d'habitation relative à votre habitation principale (particuliers).
Vous devez disposer d'un revenu fiscal de référence (particuliers) inférieur à certaines limites.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2017 - Métropole
1
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10 708 €
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1,25
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12 138 €
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1,5
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13 567 €
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1,75
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14 997 €
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2
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16 426 €
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2,25
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19 285 €
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2,75
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20 715 €
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22 144 €
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½ part supplémentaire
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2 859 €
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1/4 part supplémentaire
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1 430 €
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En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Vous devez également respecter des Vous vivez seul ou avec une des personnes suivantes : époux, partenaire de Pacs, concubin, personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites. (particuliers).
Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous remplissez les conditions cumulatives suivantes :
-
être âgé de plus de 60 ans ou veuf,
-
ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,
-
occuper votre logement avec un (ou plusieurs) enfant majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites. Les limites sont de 5 461 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré de 1 580 € pour les 4 premières demi-parts, et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.
À noter : si vous avez bénéficié du maintien de l'exonération en 2014, vous bénéficiez en 2017 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 567 €.
** Cas 2.5 : Vous êtes reconnu indigent
Une personne reconnue indigente (c'est-à -dire en situation de grande pauvreté) par la commission communale des impôts directs est exonérée après avis conforme du service des impôts.
** Cas 2.6 : Autre cas
Vous êtes exonéré de taxe d'habitation pour votre habitation principale (particuliers), si vous remplissez les conditions suivantes :
-
ne pas être soumis à l'ISF l'année précédant celle de l'imposition,
-
disposer d'un revenu fiscal de référence (particuliers) inférieur à certaines limites.
Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2017 - Métropole
1
|
10 708 €
|
1,25
|
12 138 €
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1,5
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13 567 €
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1,75
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14 997 €
|
2
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16 426 €
|
2,25
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17 856 €
|
2,5
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19 285 €
|
2,75
|
20 715 €
|
3
|
22 144 €
|
½ part supplémentaire
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2 859 €
|
1/4 part supplémentaire
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1 430 €
|
En cas d'installation durable en maison de retraite ou dans un établissement de soins de longue durée, l'exonération s'applique à votre ancien logement à condition d'en conserver la jouissance exclusive.
Vous devez respecter des Vous vivez seul ou avec une des personnes suivantes : époux, partenaire de Pacs, concubin, personnes à votre charge pour le calcul de l'impôt sur le revenu, personnes titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi), personnes dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas certaines limites. (particuliers).
Si vous ne remplissez pas les conditions, vous pouvez toutefois être exonéré de taxe d'habitation si vous occupez votre logement avec un (ou plusieurs) enfant(s) majeur(s), non compté(s) à charge, inscrit(s) comme demandeur(s) d'emploi, et dont les revenus ne dépassent pas certaines limites.
Les limites sont de 5 461 € pour la 1ère part de quotient familial, majoré
-
de 1 580 € pour les 4 premières demi-parts,
-
et de 2 793 € pour chaque demi-part supplémentaire à partir de la 5e.
À noter : si vous avez bénéficié du maintien de l'exonération en 2014, vous bénéficiez en 2017 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Le seuil de revenu correspondant à une part fiscale est alors porté à 13 567 €.